Titres de propriété, titres de nécessité

« L’enjeu de la nouvelle législation1 est bien de faire valoir le droit de propriété, en distinguant vigoureusement les titres de propriété des titres de nécessité, une économie d’échange d’une économie de subsistance. L’évolution du dispositif de sanctions pénales institutionnalise en conséquence de nouvelles formes de délinquance et de criminalité sociale », p. 16.

  1. La proposition de loi soumise à la Diète rhénane au nom de Frédéric-Guillaume concernant les « dérobements de bois ».
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